La semaine dernière, le Sénat a adopté le projet de loi C-34, Loi sur la modernisation de l’examen de la sécurité nationale des investissements. Le Comité sénatorial des banques, dont le sénateur Tony Loffreda est vice-président, a révisé le projet de loi et l’a adopté sans aucun amendement, mais avec quelques observations fermes adressées au gouvernement. Considérant l’importance de ce projet de loi pour attirer les investissements étrangers directs, le sénateur a choisi d’écrire son plus récent article sur le projet de loi et les travaux du comité. 

OTTAWA – Les Canadiens peuvent être fiers d’être une destination de choix pour les investissements directs étrangers (IDE).  Le Canada attire de plus en plus d’argent de l’étranger, injectant ainsi plus de liquidités dans notre économie et créant plus d’emplois.  L’OCDE nous classe au troisième rang, derrière les États-Unis et le Brésil, et nous sommes en tête du classement par habitant.  Il faut espérer que cette tendance se poursuivra à la hausse.

Toutefois, bon nombre de ces investissements majeurs doivent être contrôlés, évalués et approuvés par le gouvernement fédéral par le biais de ce que l’on appelle la Loi sur Investissement Canada (LIC).  En termes généraux, cette loi du Parlement, adoptée en 1985, garantit que les investissements les plus importants réalisés au Canada par des non-Canadiens profitent à l’économie du pays. La loi donne également au gouvernement la possibilité d’examiner les investissements étrangers, quelle que soit leur taille, afin de s’assurer qu’ils ne nuisent pas à la sécurité nationale du pays.

La LIC n’avait pas été modifiée depuis 15 ans, alors que l’économie et le monde dans lequel nous vivons ont changé de façon spectaculaire. Compte tenu de la situation géopolitique actuelle, des modifications de la loi s’imposaient depuis longtemps. C’est pourquoi le gouvernement a présenté l’année dernière le projet de loi C-34, Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale.  Comme l’a déclaré le ministre de l’Innovation devant notre Comité des banques la semaine dernière, notre pays est, de plus en plus, la cible d’acteurs hostiles qui cherchent à acquérir des biens, des technologies et de la propriété intellectuelle pour arriver à leurs propres objectifs stratégiques, ce qui menace à la fois notre sécurité nationale et notre prospérité.

Les changements proposés dans le projet de loi, que je soutiens, comprennent l’octroi d’une nouvelle autorité ministérielle pour imposer des conditions provisoires lors d’un examen de sécurité nationale, la mise en œuvre de nouvelles exigences en matière de dépôt et le renforcement des sanctions en cas de non-respect. 

Toutefois, malgré le soutien et l’adoption du projet de loi par notre comité, les sénateurs ont fait remarquer et rappelé au gouvernement qu’il est important de veiller à ce que la propriété intellectuelle financée par le gouvernement et le traitement des données personnelles soient considérés comme des facteurs d’avantage économique net et que les réglementations à venir le reflètent, arguant que la valeur stratégique de ces actifs peut ne pas être entièrement prise en compte dans les évaluations commerciales des sociétés acquises.  Je soutiens fermement cette observation. 

L’économie numérique est l’économie de l’avenir et les données feront partie intégrante de la capacité de tout pays à attirer des investissements et à développer son économie.  L’un de nos témoins experts, Dan Ciuriak, du Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale, est du même avis et a étudié ce sujet de manière approfondie.  Comme il l’a récemment écrit, « alors que l’on dit souvent que les données sont le bien le plus précieux de notre époque, le capital essentiel de l’économie moderne fondée sur les données et la source d’instruction de l’intelligence artificielle (IA) dont l’évolution rapide ouvre l’ère du capital de connaissances des machines, elles restent largement invisibles dans les bilans des entreprises et largement non mesurées dans nos comptes économiques et commerciaux nationaux ».

Jim Balsillie, anciennement de Blackberry et actuel président du Conseil des innovateurs canadiens, partage cet avis.  Il a écrit à notre comité pour expliquer que « la nature stratégique de la propriété intellectuelle et des données a restructuré la composition des marchés en reconfigurant la manière dont une économie tire profit de la technologie et introduit de nouveaux risques ».  Il a appelé le Canada à « développer des systèmes modernes de filtrage des investissements et à continuer à faire des mises à jour dynamiques » si nous voulons défendre les infrastructures et les actifs essentiels à notre prospérité, à notre sécurité et à notre souveraineté.  À bien des égards, notre comité est d’accord. 

Conscients de l’évolution rapide des IDE et des préoccupations croissantes en matière de sécurité nationale, nous avons recommandé que, dans trois ans, le ministre rende compte aux parlementaires de la mesure dans laquelle l’ICA atteint ses objectifs.  Le marché numérique évolue à une vitesse fulgurante et est tellement dynamique que nous ne pouvons pas attendre 15 ans de plus pour évaluer la pertinence et l’application de la loi.

Le projet de loi a reçu la sanction royale le 22 mars.  Comme l’a suggéré le ministre lors de sa comparution, les modifications législatives ciblées proposées dans le projet de loi C-34 permettront d’accroître la visibilité des investissements canadiens, d’améliorer la transparence et d’apporter une plus grande certitude aux investisseurs, tout en garantissant que le Canada dispose de pouvoirs solides pour prendre des mesures rapidement et si nécessaire, lorsque notre sécurité nationale est menacée.

En fin de compte, ces changements devraient rassurer les Canadiens en leur montrant que le gouvernement actuel ou tout autre gouvernement futur dispose désormais d’outils supplémentaires pour s’assurer que nos intérêts en matière de sécurité nationale sont prioritaires et que tous les risques sont correctement identifiés, suivis et atténués lors de l’approbation de transactions majeures. 

Avec le projet de loi que nous avons adopté la semaine dernière, la Loi sur Investissement Canada a été modernisée et renforcée et je pense que le gouvernement peut continuer à trouver le bon équilibre entre la protection de nos intérêts en matière de sécurité nationale tout en veillant à ce que le Canada reste une destination attrayante pour les IDE sans être trop lourd d’un point de vue réglementaire et administratif.

L’honorable Tony Loffreda, Sénateur canadien indépendant (Québec)